L ’état de restitution des locaux

Afin de pouvoir relouer rapidement, les bailleurs sollicitent de la part de leurs preneurs une restitution des locaux en parfait état.
Il convient donc de définir précisément le périmètre et la nature de la remise en état du local dans le bail.

L’indemnité d’occupation

Si l’état des lieux de sortie est réalisé à la date de fin du bail les travaux de remise en état seront à réaliser ultérieurement à cette date.
Pendant toute la durée postérieure à la date de fin du bail, une indemnité d’occupation dont le montant est souvent supérieur au montant du loyer devra être versée par le preneur au bailleur. Le montant de cette indemnité d’occupation doit être négocié en amont.

Dans le cas où les travaux de remise en état pourront être réalisés par le bailleur après la fin du bail, il convient de limiter dans le temps l’application de cette indemnité.

Les preneurs peuvent être séduis par le fait de ne pas avoir à réaliser les travaux eux-mêmes mais il convient d’être prudent et de prévoir, en sus des éléments qui précèdent un montant de travaux de remise en état arrêté de manière forfaitaire.

Au moment de la signature du bail, il est recommandé de prévoir contractuellement un pré-état des lieux de sortie qui sera réalisé plusieurs mois avant la fin du bail. Cela permettra au preneur si besoin, de réaliser les travaux de remise en état pendant la durée du bail, ce qui lui évitera de s’acquitter d’une indemnité d’occupation.

Il doit être précisé dans le bail si le preneur doit réaliser lui-même les travaux de remise en état ou s’il doit verser un montant forfaitaire au bailleur pour que ce dernier procède aux travaux.
Il est important d’évaluer ces éléments en amont pour anticiper la charge financière du bail commercial.