L’Expert peut se voir confier une mission de médiation.
Quel est le rôle de l’Expert dans la médiation :
Il est compétent pour mener une médiation dans tous les domaines :
- immobilière : contentieux entre vendeur et acquéreur, problèmes de copropriété, difficultés avec un locataire,
- patrimoniale : règlement d’une succession, partage et répartition des biens,
- professionnelle : conflits d’associés, transmission d’entreprise, …
Grâce à la médiation, l’Expert peut aider à mettre fin à un conflit, en proposant des solutions :
- La fixation du loyer en cas de révision triennale
- La mise en œuvre de la clause d’échelle mobile
- L’augmentation du loyer du bail principal en cas de sous-location
- La modification du loyer en raison d’une déspécialisation plénière
- Le renouvellement du bail commercial lorsque les parties ne sont d’accord que sur le principe du renouvellement
- Le réajustement ou la révision du dépôt de garantie
- La fixation de la date de renouvellement
- La contestation de la validité du congé
- La contestation sur la date de renouvellement ou de révision du bail
- La contestation relative à l’indemnité d’éviction
- Le refus de renouvellement du bail avec ou sans indemnité d’éviction
- La monovalence des locaux
- La résiliation anticipée du bail
- Le non-respect des conditions de cession de bail
- Le trouble de jouissance
