Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers.
Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.
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Pourquoi parle-t-on de « frais de notaires » ?
- Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont essentiellement composés d’impôts payés à l’État. Pour autant, ils sont souvent appelé « frais de notaire ».
- Cette erreur de langage s’explique aisément. En effet, bien que ces frais ne leur soient pas destinés (du moins en grande partie), les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’État. Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public.
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Les frais d’acquisition comprennent les impôts et les taxes
- (appelés droits d’enregistrement)
- Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public.
- Ils reviennent, selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique.
- A titre transitoire, l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d’ enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entrele 1/03/2014 et le 29/02/2016. Cette faculté a été pérennisée par l’article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015.
A ce jour, seuls l’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte n’ont pas utilisé cette faculté.
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Les frais d’acquisition comprennent les frais et débours
- Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client.
- Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc…).
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Les frais d’acquisition comprennent la rémunération du notaire
- La rémunération du notaire proprement dite est appelée émoluments.
- De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions du droit ainsi que par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- Le tarif des notaires voit ses taux baisser de 1,40 %.
- Précisions sur les tranches et taux applicables aux ventes de droit commun :
TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6500 € 3,495 % De 6500 € à 17000 € 1,627 % De 17000 € à 60000 € 1,085 % Plus de 60000 € 0,814 % - Il s’agit bien de tranches, les émoluments sont donc calculés successivement.
- Exemple pour une vente à 200000 € :
TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE ÉMOLUMENTS PROPORTIONNELS De 0 à 6500 € 3,945 % 6500 X 3,945 %
= 256,43 €De 6500 € à 17000 € 1,627 % (17000 – 6500) X 1,627 %
= 170,84 €De 17000 € à 60000 € 1,085 % (60000 – 17000) X 1,085 %
= 466,55 €Plus de 60000 € 0,814 % (200000 – 60000) X 0,814 %
= 1012,60 €TOTAL AU TITRE DES ÉMOLUMENTS PROPORTIONNELS = 1996,41 € - Par ailleurs, pour les mutations immobilières et leurs formalités , les émoluments proportionnels et de formalités ne pourront dépasser 10 % de la valeur du bien de droit, objet de la mutation, sans toutefois pouvoir descendre en dessous de 90 €.
Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l’opération. - Une remise de 10 % pourra être convenue entre le notaire et son client mais uniquement pour les actes dont le prix dépasse 150000 € et seulement pour la fraction des émoluments au delà de 150000 € .
- Exemple pour une vente de 200000 € :
La remise de 10 % s’élèvera à 37 € pour les émoluments proportionnels.
Au total, si l’on y inclut la réduction applicable aux formalités, la baisse résultant de la réforme tarifaire se montrera à 40 € HT environ.
source : www.notaires.fr 09.03.2016
