Quelles obligations réglementaires un syndic doit-il assurer pour un immeuble ERP en copropriété ?

Gérer un immeuble classé ERP (Établissement Recevant du Public) en copropriété implique pour le syndic professionnel des missions techniques et légales spécifiques. Il doit garantir la sécurité, la conformité réglementaire, l’accessibilité PMR et le respect de toutes les normes, sous peine d’engager la responsabilité de la copropriété et du gestionnaire.

Enjeux réglementaires des immeubles ERP en gestion collective

Un immeuble ERP situé en zone tertiaire ou centre-ville, dédié à des usages de bureaux professionnels, locaux commerciaux ou espaces d’accueil, est soumis à une réglementation stricte. Le syndic doit assurer au minimum :

• Le respect des obligations de sécurité incendie : dispositifs d’alarme, extincteurs, plans d’évacuation, registres de sécurité, vérifications annuelles par organismes agréés.
• La mise en accessibilité des parties communes pour les personnes à mobilité réduite (PMR) :
• Rampe d’accès, signalétique, ascenseur adapté.
• Le suivi des travaux votés en assemblée pour maintenir la conformité ERP.
• La gestion des contrôles périodiques et la mise à jour du Dossier Technique Amiante (DTA) si nécessaire.

Le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les attestations de conformité et actualiser le registre public d’accessibilité. Intervenir en cas de non-conformité est impératif, tout comme assurer la bonne exécution des contrats d’entretien (portes coupe-feu, alarme, systèmes de sécurité).

Pour une gestion optimale et conforme, il est conseillé de confier la supervision à des syndics spécialisés dans la gestion de copropriété commerciale, rompus à la réglementation ERP.

L’expertise du syndic dans la gestion d’immeubles ouverts au public

La gestion d’un ERP en copropriété exige une veille technique et réglementaire permanente, notamment pour les actifs situés dans des environnements à fort passage ou sur des axes stratégiques. L’accompagnement par une structure telle qu’ACTIPRO garantit l’application des normes spécifiques à chaque typologie : bureaux, locaux d’activité ou espaces commerciaux.

L’équipe apporte des solutions pour le suivi des diagnostics, l’organisation des assemblées autour des enjeux ERP, l’analyse des budgets travaux ou l’appui lors des visites de contrôle. Cette méthodologie rigoureuse contribue à valoriser le patrimoine, sécuriser les occupants et optimiser la rentabilité des biens professionnels.

Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ERP par le syndic ?

Le non-respect des obligations réglementaires peut entraîner des sanctions administratives, financières, voire pénales, ainsi que l’interdiction d’ouverture au public et la mise en cause de la responsabilité du syndic et des copropriétaires.

ACTIPRO – 1 Rue Léon Dieudé – 66000 Perpignan – 04 68 56 72 21